有限责任公司老板:拿分红 vs 拿工资?

选择拿工资。无论公司是否盈利,老板都可以拿工资。但是他所拿的工资需要交CSG,CRDS等社会保险。总比例跟签工的员工差不多。举例:一个有限责任公司的老板2010年共拿了24000欧的工资

减去10%的费用: 2400交税额:21600欧在14%的税档应缴纳个人所得税:1710欧注意,本例中没有计算需要缴纳的社会保险。

选择拿分红只有公司盈利后,在股东大会的决议下,公司老板才可以拿分红。

举例:一个有限责任公司的老板2010年共拿了24000欧的分红减去40%的可减费用9600欧减去一个FORFAIT 1525欧交税额:12875欧在14%的税档应缴纳个人所得税:186欧另外还需缴纳12.3%的社会分摊金(2011年1月1日的新比例)24000*0.123=2952欧总共要交的税款为

  • IR 186 €
  • Prélèvements sociaux 2 952 €
  • Total dû : 1 698 €

第二种可能:减去19%的包税额Le bénéficiaire d'un dividende peut renoncer à l'imposition " classique " décrite ci-dessus et préférer opter pour le prélèvement libératoire (PL) de 19 % qui s'applique sur le montant du dividende brut, sans aucun abattement ni charges déductibles.

  • Dividendes perçus : 24 000 €
  • Prélèvement libératoire : 19 %
  • IR dû : 4 560 € auxquels viennent s'ajouter les prélèvements sociaux pour un montant de 2 952 € (selon les taux en vigueur au 1er janvier 2011).

Ainsi, la charge globale pour le contribuable est de :

  • IR : 4 560 €
  • Prélèvements sociaux : 2 952 €
  • Total dû : 7 512 €

Conclusion

Dans l'exemple ci-dessus, le choix du versement du dividende est, sur le plan fiscal, plus intéressant. Mais cela ne sera pas toujours le cas, selon les autres revenus dont vous disposeriez (salaires de votre conjoint, par exemple) et en fonction de votre quotient familial (célibataire, marié ou pacsé).Par ailleurs, vous ne devez surtout pas négliger l'aspect social, notamment si vous faites le choix du versement d'une rémunération.

公司红利如何纳税

如何计算房租收入应缴纳的税额

 计算房租收入的税额房租收入减去出租房的各种费用后,得到房租净收入。把此净收入直接加到个人总收入中。例子:一个单身人士,当年的总收入为45000欧。根据下表,他在缴税30%的档位上。如果他额外还有5000欧的房租收入,那么他的总收入达到5000欧。仍然在30%的档位上。

tranches en € Tranches Marginales d'Imposition
Jusqu'à 5.515 0%
De 5.515 à 11.000 5,5%
De 11.000 à 24.432 14%
De 24.432 à 65.500 30%
Au delà de 65.500 40%

此人要缴纳的房租收入税为5000 x 0.3= 1500€  社会分摊金Les prélèvements sociaux :包括有:- la CSG (Contribution sociale Généralisée) 比例为 8,2%- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) 比例为 0.5%- le prélèvement social比例为 2%同时还有它的 contribution additionnelle 比例为 0.3%.总计比例为 11% 。在房租净收入上征收。 如果房租收入为负,即亏损。那么prélèvement social不用交。例子:上例中的5000欧房租收入,需要缴纳550欧的社会分摊金。接上例,5000欧的收入,需交1500欧的收入所得税(IR)+ 550€社会分摊金 = 2050€一共要交2050欧的税款。此时,对于房租收入来说,税档已经是41%了。2050/5000=0.41  La CRL/ Contribution sur les revenus locatifs这个税种不知道如何翻译 :所有建成超过15年的房子都要交纳。但从2006年起,SCI公司选择IR的,可以免交。税率为房租毛收入的2.5%(毛收入是没有减去各种费用的房租收入)  租房亏损如果出租房出现亏损,亏损部分可以从总收入中减去,但每年的上限是10700欧。此亏损可以沿用10年。例子 :

房租毛收入 17 000€
可以冲抵的费用 - 50 000€
房屋贷款利息 - 19 000€
亏损 - 50 000€
剩余利息 -   2 000€

我自己算的亏损是52000?不太明白为什么要分成50000欧和2000欧。如果个人总收入为 80 000€,可以减税的房租亏损上限是 10 700€。那么还剩39 300€(50000-10700)的亏损可以放到以后10年减税。 on aura un excédent de déficit foncier de  auquel s'ajoutent les 2000€ (fraction relative aux intérêts d'emprunts) qui seront déductibles sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.以后再找些例子来搞清楚!

immeuble vacant也叫logement vacant

没有被使用的住宅。一般有以下几种情况:- 正在出售,正在出租中;- 已经找到买方或者租客,但对方尚未搬进来。- 买卖交易尚未完成 ;- 公司为其员工保留的临时住所;- 房主因为其他原因而让房子空置(比如,房子太破旧...).

可以注册,一有新的拍卖房,就会收到邮件。http://www.encheres-publiques.com

Tout propriétaire d'un bien immobilier peut choisir de vendre aux enchères publiques.任何房产主都可以选择以拍卖的方式出售其名下的房产(个人,公司,专业房地产公司,政府公共部门,协会,地方当局... ...)Ce mode de vente est une réponse particulièrement adaptée aux besoins :这种售卖方式可以满足以下需求:• des vendeurs qui souhaitent une très large publicité sur la vente de leur bien ;房主希望广泛发布出售信息。• des vendeurs qui exigent un prix de vente difficilement contestable par l'administration fiscale ;房主希望的售价对税务部门来说是个问题(不太明白)• des vendeurs qui veulent céder un bien particulier ou rare et donc sans réel marché.房主出售的房产很特别,在市场上很少见。Une vente aux enchères peut constituer une excellente solution pour tous ceux qui recherchent un mode de vente permettant de régler un litige familial relatif au partage d'un bien ou de départager des acheteurs en toute impartialité.拍卖房产非常适合解决有争议的家族房产,或者让卖家们有一个公证的决定。Une vente aux enchères est la réponse appropriée pour tous ceux qui, en plus d'obtenir le prix du marché, ont besoin de la transparence de la vente publique :拍卖房产能够得到一个更接近市场价的售价。• lescollectivités territoriales qui veulent réaliser la vente d'une partie de leur patrimoine privé;地方当局出售名下私产。• lesétablissements publics ;公共机构• les associations qui mettent en vente des biens provenant de dons ou de legs;协会出售收到的捐赠。• les généalogistes en qualité de représentants des héritiers.房产继承人Une vente aux enchères peut aussi avoir lieu à l'initiative de tiers légalement investis du droit de poursuivre la vente et qui veulent privilégier la qualité, la sécurité et la transparence de leur transaction immobilière. Il s'agit là, par exemple, des ventes de biens dépendant d'une succession vacante, de biens de mineurs ou de majeurs protégés, d'immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ...拍卖还可以由第三方要求,保证交易的安全,透明,质量。比如继承人是未成年人或被保护的成年人,房产可以带来收益... ...Les tribunaux peuvent, par ailleurs, renvoyer aux enchères organisées par les notaires, les ventes immobilières sur licitation (vente d'immeubles indivis), les ventes immobilières sur conversion de saisie, les ventes immobilières dans le cadre de procédures collectives.另外,法院也可能转由公证人进行拍卖...后面几个专业名词不懂也查不到.Quels que soient les vendeurs, toutes les conditions de la vente sont fixées préalablement à celle-ci. Chaque vente est organisée sous la responsabilité du notaire du vendeur qui rédige le cahier des charges conformément aux règles particulières à ce mode de vente.无论卖方是谁,拍卖条件都是既定的。每个交易由卖方的公证人承担责任,由他负责起草相关文件。Ce qu'il faut retenir要注意的• Tout propriétaire peut vendre aux enchères tout type de bien immobilier.任何业主都可以拍卖名下的任何房产。• Il ne faut pas confondre les ventes aux enchères des notaires et les ventes au tribunal.不要混淆公证人拍卖和法院拍卖。原文自http://www.encheres-paris.com。scarlett翻译。

第11页 共14页