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LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE比较难翻译,总之是政府想出的一个交税名目。不交不行。

2010年和2011年都是 434欧/年征税对象一般来说所有要交公司产业税(cotisation foncière des entreprises (CFE))的,都要交这个。(例外的是l'article 1600 du CGI中列明的企业)免交公司产业税的企业在 articles 1449 à 1464 et 1464 K du CGI中列明。  在政府规划区的企业,重建区的企业,特税区的企业,演艺公司,投资科西嘉岛的公司,研究单位,创新企业,大学,发展区,独立书店,在DOM的企业。注意:购买有困难的企业后新建的公司,可以暂时免征此税。在计算CFE的增值最高上限时,此税不算在内。所有从事商业活动的公司(SCI用IR法交税的话,应该不用交)注意:如果一家公司同时从事2种活动,一种是商业活动,一种是非商业活动,如果2种活动在同一场所内,非商业活动的比重较大的话,就不用交此税。(看收入的比重)如果2种活动不在同一场所内,从事非商业活动的那个场所就不用交。即,另一个是非交不可了其他一些可以免交此税的公司

  • 补充医疗保险公司les sociétés d'assurance à forme mutuell,
  • 带家具出租房间或套房的出租人les loueurs de chambres ou d'appartements meublés,
  • 农业les caisses de crédit agricole mutuel,
  • les caisses de crédit mutuel adhérant à la confédération nationale du crédit mutuel,
  • 农业l'organe central du crédit agricole et les caisses d'épargne et de prévoyance,农业les coopératives agricoles, leurs unions, les SlCA (sociétés d'intérêt collectif agricole),
  • les chefs d'institution et maîtres de pension,
  • 渔夫les artisans pêcheurs visés à l'article 1455,

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)年营业额152500欧以上的企业交纳

1,巨富税2012年的新政策是,年收入在25万-50万,征收3%年收入在50万以上,征收4%2011年为50万以上 3%。2,投资收益所缴纳的社会分摊金2012年的新政策是,13.5%投资收益包括:房租收入;卖房收入;储蓄利息;欧元的assurance-vie;股票分红;coupon obligation...2011年为12.3%,2010年还是11%。看来法国政府真的很痛恨资本所得,它希望人人都工作,并且工作的时间越长越好,最好干到死。这样不但不用领养老金,还月月给政府交50%的工资收入。

在使用很多减税政策的时候,要注意一户报税单位的年上限是18000欧/年/家庭Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (d'une manière générale, ceux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable : 房产投资减税, 家庭雇工减税,看护幼小儿童的费用, 购买 FIP, de FCPI的股份等等)2011年, 上限为18.000 €+家庭总收入的6%.比如,一对夫妇2011年总收入为15万。那么他们利用减税政策的钱不得超过27000欧(18000+15000*0.6)。如果这对夫妇雇佣家庭雇工5000欧;在其主要住宅内做节能装修7000欧;之后他们只有15000的减税额度了。所以要充分考虑,以免白白花钱又不能减税。

有限责任公司老板:拿分红 vs 拿工资?

选择拿工资。无论公司是否盈利,老板都可以拿工资。但是他所拿的工资需要交CSG,CRDS等社会保险。总比例跟签工的员工差不多。举例:一个有限责任公司的老板2010年共拿了24000欧的工资

减去10%的费用: 2400交税额:21600欧在14%的税档应缴纳个人所得税:1710欧注意,本例中没有计算需要缴纳的社会保险。

选择拿分红只有公司盈利后,在股东大会的决议下,公司老板才可以拿分红。

举例:一个有限责任公司的老板2010年共拿了24000欧的分红减去40%的可减费用9600欧减去一个FORFAIT 1525欧交税额:12875欧在14%的税档应缴纳个人所得税:186欧另外还需缴纳12.3%的社会分摊金(2011年1月1日的新比例)24000*0.123=2952欧总共要交的税款为

  • IR 186 €
  • Prélèvements sociaux 2 952 €
  • Total dû : 1 698 €

第二种可能:减去19%的包税额Le bénéficiaire d'un dividende peut renoncer à l'imposition " classique " décrite ci-dessus et préférer opter pour le prélèvement libératoire (PL) de 19 % qui s'applique sur le montant du dividende brut, sans aucun abattement ni charges déductibles.

  • Dividendes perçus : 24 000 €
  • Prélèvement libératoire : 19 %
  • IR dû : 4 560 € auxquels viennent s'ajouter les prélèvements sociaux pour un montant de 2 952 € (selon les taux en vigueur au 1er janvier 2011).

Ainsi, la charge globale pour le contribuable est de :

  • IR : 4 560 €
  • Prélèvements sociaux : 2 952 €
  • Total dû : 7 512 €

Conclusion

Dans l'exemple ci-dessus, le choix du versement du dividende est, sur le plan fiscal, plus intéressant. Mais cela ne sera pas toujours le cas, selon les autres revenus dont vous disposeriez (salaires de votre conjoint, par exemple) et en fonction de votre quotient familial (célibataire, marié ou pacsé).Par ailleurs, vous ne devez surtout pas négliger l'aspect social, notamment si vous faites le choix du versement d'une rémunération.

公司红利如何纳税

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